Article 2
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-617 du 18 juillet 2023 relatif à l'inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
NOR : SPRH2309976D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/SPRH2309976D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/2023-617/jo/article_2
Texte n°36