Décret n° 2023-615 du 17 juillet 2023 modifiant le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace

Version INITIALE

NOR : AGRT2306812D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/17/AGRT2306812D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/17/2023-615/jo/article_17

Texte n°26

Article 17


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.