Article 8
La décision du 3 avril 2023 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2319917S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/7/17/IOMC2319917S/jo/article_8
Texte n°15
La décision du 3 avril 2023 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection) est abrogée.
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