Article 5
La référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois est publiée par l'Agence France Trésor.
Arrêté du 14 juillet 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,60 % 25 juillet 2034
NOR : ECOT2319882A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/14/ECOT2319882A/jo/article_5
Texte n°8