Décret n° 2023-611 du 18 juillet 2023 relatif aux prix de vente des bouteilles d'eau à Mayotte

Version INITIALE

NOR : ECOC2317537D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/ECOC2317537D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/2023-611/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.