Décision du 12 juillet 2023 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOR2319385S

Texte n°185

Article 1


Il est mis fin, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Séverine Bertrand, à compter du 4 août 2023.