Article 6
L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2023-602 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux
NOR : APHA2310787D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/APHA2310787D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/2023-602/jo/article_6
Texte n°57