Arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Version INITIALE

NOR : TREK2315662A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/11/TREK2315662A/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


L'article 4 de l'arrêté du 25 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Les élèves mentionnés au 2°, 4° et 5° de l'article 4 du décret du 8 décembre 1993 modifié susvisé régulièrement inscrits en formation d'ingénieur ou en doctorat à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et qui soutiennent leur projet de fin d'études ou leur thèse entre le 1er septembre et le 31 décembre n'acquittent aucun droit d'inscription au titre d'une nouvelle année universitaire. »