Article 2
Après le septième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets », trois alinéas sont ajoutés comme suit :
«-les agents de la direction générale des finances publiques ;
«-les agents de contrôle de l'inspection du travail ;
«-les inspecteurs de la sûreté nucléaire ; ».