Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2023 portant déclaration d'inutilité de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Rouy-le-Petit (Somme)
NOR : TRET2317350A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/27/TRET2317350A/jo/article_3
Texte n°36