Article 2
Au a du 1° de l'article R. 231-4 du même code, les mots : « 1° (a, b, c, d, e et f) » sont remplacés par les mots : « 1° (a, c, d, e et f) ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENJ2311324D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/MENJ2311324D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/2023-595/jo/article_2
Texte n°21
Au a du 1° de l'article R. 231-4 du même code, les mots : « 1° (a, b, c, d, e et f) » sont remplacés par les mots : « 1° (a, c, d, e et f) ».
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