Article 8
La décision du 30 mars 2023 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2318918S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/7/12/JUSB2318918S/jo/article_8
Texte n°18
La décision du 30 mars 2023 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
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