Arrêté du 3 juillet 2023 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne (n° 948)

Version INITIALE

NOR : MTRT2317002A

Texte n°120

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne, les stipulations de :


- l'accord du 11 avril 2023 relatif à la valeur du point et à l'application des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 11 avril 2023 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.