Article 18
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023, à l'exception de l'article 7 et du septième alinéa de l'article 13 qui entrent en vigueur au 1er août 2023.
Arrêté du 30 juin 2023 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
NOR : IOMC2313410A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/30/IOMC2313410A/jo/article_18
Texte n°14