Décision n° 2023-577 du 28 juin 2023 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ

Version INITIALE

NOR : RCAC2318643S

Texte n°85

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.