Article 1
A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1)
NOR : ECOX2314054L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/7/ECOX2314054L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/7/2023-568/jo/article_1
Texte n°4