LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX2306064L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/7/JUSX2306064L/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/7/2023-566/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conséquences de l'utilisation des plateformes en ligne, de la surinformation et de l'exposition aux fausses informations sur la santé physique et mentale des jeunes, notamment des mineurs, ainsi que sur leurs capacités d'apprentissage.