LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX2306064L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/7/JUSX2306064L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/7/2023-566/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Après la première phrase du quatrième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles rendent visibles à leurs utilisateurs des messages de prévention contre le harcèlement défini à l'article 222-33-2-2 du même code et indiquent aux personnes auteurs de signalement les structures d'accompagnement face au harcèlement en ligne. »