Décret n° 2023-564 du 5 juillet 2023 relatif aux conditions d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière

NOR : SPRH2314678D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/5/SPRH2314678D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/5/2023-564/jo/article_1
JORF n°0156 du 7 juillet 2023
Texte n° 20

Version initiale

Article 1


Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début de l'article D. 4241-1, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre, en application de l'article L. 4241-4, toute personne titulaire des diplômes, certificats et titres suivants :
« 1° Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/technicien en pharmacie ;
« 2° Brevet professionnel de préparateur en pharmacie.
« Les dispositions des articles D. 612-2 à D. 612-18, D. 613-1 et D. 613-6 du code de l'éducation s'appliquent au diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/technicien en pharmacie. » ;
2° L'article D. 4241-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , après avis de la Commission des préparateurs en pharmacie, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « prise après avis de la Commission des préparateurs en pharmacie » sont supprimés ;
3° A l'article D. 4241-5, les mots : « , après avis de la Commission des préparateurs en pharmacie, » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article D. 4241-7, les mots : « après avis de la commission des préparateurs en pharmacie, » sont supprimés ;
5° A l'article D. 4241-20, la référence à l'article L. 4241-5 du code de la santé publique est remplacée par une référence à l'article L. 4241-6 du même code.

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