Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières

Version INITIALE

NOR : IOMS2131967D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/5/IOMS2131967D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/5/2023-563/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


Après le 13° de l'article R. 130-11, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 14° Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R. 312-2 et R. 312-3, au VII de l'article R. 312-4 et aux articles R. 312-5 et R. 312-6 ;
« 15° La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9. »