Article 4
Au 4° de l'article R. 121-5, les mots : « R. 312-2, R. 312-3 et R. 312-4 » sont remplacés par les mots : « R. 312-2 à R. 312-6 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMS2131967D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/5/IOMS2131967D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/5/2023-563/jo/article_4
Texte n°8
Au 4° de l'article R. 121-5, les mots : « R. 312-2, R. 312-3 et R. 312-4 » sont remplacés par les mots : « R. 312-2 à R. 312-6 ».
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