Article 4
Participent aux réunions au moins cinq des six membres nommés dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Arrêté du 5 juillet 2023 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des cadres supérieurs au sein des services du Premier ministre
NOR : PRMG2317352A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/5/PRMG2317352A/jo/article_4
Texte n°2