Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
NOR : PRMX2316331A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/5/PRMX2316331A/jo/article_2
Texte n°1