Décret n° 2023-556 du 3 juillet 2023 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France

Version INITIALE

NOR : EAEF2316651D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/3/EAEF2316651D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/3/2023-556/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.