Décret n° 2023-555 du 3 juillet 2023 portant création du label « Terrain d'égalité » et de la commission d'attribution de ce label

Version INITIALE

NOR : PRMA2315414D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/3/PRMA2315414D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/3/2023-555/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.