Arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale

Version INITIALE

NOR : TREP2313837A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/16/TREP2313837A/jo/article_3

Texte n°52

Article 3


Le directeur général de la prévention des risques, le commissaire général du développement durable, le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.