Décret n° 2023-536 du 29 juin 2023 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile

Version INITIALE

NOR : MTRD2307942D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/MTRD2307942D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/2023-536/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


Le 2° du I de l'article 1er du décret du 29 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° La date : « 30 juin 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La période mentionnée au précédent alinéa peut être prolongée, par avenant aux conventions mentionnées au troisième alinéa du III et au IV, pour une durée complémentaire maximale de trente-six mois. »