Décret n° 2023-535 du 28 juin 2023 relatif à la dotation annuelle versée par France compétences pour la formation des demandeurs d'emploi

Version INITIALE

NOR : MTRD2229495D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/28/MTRD2229495D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/28/2023-535/jo/article_4

Texte n°40

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.