L'article R. 6123-28 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La dotation mentionnée à l'article R. 6123-24 est versée selon un calendrier défini par convention entre l'Etat et France compétences.
« Les dotations mentionnées à l'article R. 6123-25 sont versées par trimestre. » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».