Article 1
Il est créé un commandement pour l'environnement et la santé.
Arrêté du 21 juin 2023 portant création du commandement pour l'environnement et la santé
NOR : IOMJ2312228A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/21/IOMJ2312228A/jo/article_1
Texte n°26