Article 4
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers
NOR : IOMD2230498D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/IOMD2230498D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/2023-526/jo/article_4
Texte n°15