Article 4
L'article D. 2573-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans le tableau du I, la ligne :
«
R. 2122-7-1 et R. 2122-8 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
R. 2122-7-1 | |
D. 2122-7-2 | |
R. 2122-8 |
» ;
2° Avant le II, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis.-Pour l'application de l'article D. 2122-7-2, les mots : “ au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation applicable localement ”. »