Article 9
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
NOR : PRMD2316814A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/28/PRMD2316814A/jo/article_9
Texte n°4