Arrêté du 21 juin 2023 portant mise en demeure de la société Chubb France et retrait du marché d'extincteurs portatifs

Version INITIALE

NOR : TREP2312646A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/21/TREP2312646A/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.