Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2023 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département du Finistère (29)
NOR : IOMG2304918A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/28/IOMG2304918A/jo/article_5
Texte n°3