Arrêté du 14 juin 2023 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et aux pharmacies de sociétés de secours minières

Version INITIALE

NOR : SPRS2316192A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/14/SPRS2316192A/jo/article_2

Texte n°53

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.