Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation présentées pour des dommages survenus postérieurement à son entrée en vigueur.
Décret n° 2023-490 du 20 juin 2023 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
NOR : TREL2311422D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/20/TREL2311422D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/20/2023-490/jo/article_2
Texte n°38