Arrêté du 14 juin 2023 agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des chiens, des chats et des furets

Version INITIALE

NOR : AGRG2316352A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/14/AGRG2316352A/jo/article_9

Texte n°33

Article 9


Exécution.
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.