Article 3
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 à 126 645 468 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2303763A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/30/MTRD2303763A/jo/article_3
Texte n°17
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 à 126 645 468 euros.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.