Article 7
La décision du 17 janvier 2023 portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG2311809S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/6/18/PRMG2311809S/jo/article_7
Texte n°5
La décision du 17 janvier 2023 portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique) est abrogée.
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