Article 4
Une enveloppe de 30 millions d'euros est dédiée au présent dispositif d'aide. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.
République
Française
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NOR : PRMM2315543A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/8/PRMM2315543A/jo/article_4
Texte n°4
Une enveloppe de 30 millions d'euros est dédiée au présent dispositif d'aide. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.
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