Article 5
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
Décret n° 2023-473 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2023 du concert Global Citizen « Power our Planet Live in Paris »
NOR : IOMC2316488D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/19/IOMC2316488D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/19/2023-473/jo/article_5
Texte n°5