Article 3
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police.
Décret n° 2023-473 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2023 du concert Global Citizen « Power our Planet Live in Paris »
NOR : IOMC2316488D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/19/IOMC2316488D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/19/2023-473/jo/article_3
Texte n°5