Arrêté du 8 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid

Version INITIALE

NOR : TREL2232682A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/8/TREL2232682A/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.