Article 1
Les dispositions du présent arrêté sont prises en application des dispositions des articles R. 241-6 et R. 241-31-1 du code de l'énergie.
Arrêté du 8 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid
NOR : TREL2232682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/8/TREL2232682A/jo/article_1
Texte n°17