Article 2
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2023 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme France Télévisions
NOR : ECOA2313632A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/5/ECOA2313632A/jo/article_2
Texte n°2