Article 3
Le taux mentionné au 1° du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 5,0008 %.
Le coefficient de variation prévu au 2° du II de l'article L. 452-4 du même code est fixé à 0,9866.
Arrêté du 6 juin 2023 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social
NOR : TREL2312603A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/6/TREL2312603A/jo/article_3
Texte n°15