Article 1
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation et due au titre de 2023 est fixé à 0,048 %.
Arrêté du 6 juin 2023 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social
NOR : TREL2312603A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/6/TREL2312603A/jo/article_1
Texte n°15