Article 6
Le stagiaire a accès, à sa demande, à la grille d'évaluation, aux avis et aux rapports mentionnés à l'article 4.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2314925A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/8/AGRS2314925A/jo/article_6
Texte n°14
Le stagiaire a accès, à sa demande, à la grille d'évaluation, aux avis et aux rapports mentionnés à l'article 4.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.