Arrêté du 7 juin 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le « bonus haies »

Version INITIALE

NOR : AGRT2308487A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/7/AGRT2308487A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Pour l'échantillonnage défini au septième alinéa du 2° du V du présent arrêté et pour les exploitations qui auraient déjà été préalablement certifiées dans un cadre collectif, le nombre minimum n d'exploitations à contrôler en 2023 par l'organisme certificateur parmi le nombre total N d'exploitations déjà engagées dans la démarche collective est donné par la formule suivante :


n = 0.8√ N. (arrondi au nombre entier supérieur)